SAGESSE : Les obligations de sécurité des entreprises

Synthèse

• Analyser les risques : DUERP

• Définir les mesures de prévention

• Mettre en oeuvre les moyens nécessaires

• Former le personnel

La base de la réglementation est issue du Code du travail :

Les articles L. 4121-1 et suivants disent : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. "

Le texte précise :

"Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1

2° Des actions d'information et de formation

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

L'article L4121-3 mentionne les obligations d'analyse de risques de l'employeur ainsi que la mise en oeuvre de toutes les actions pour maintenir un bon niveau de sécurité.

Que dit la réglementation ?

L'employeur analyse l'ensemble des risques professionnels et les consignes dans un document appelé DUERP (Document Unique d'Evaluation des risques professionnels). - Article R4121-1 du Code du Travail.

Attention : l'analyse doit être très spécifique pour se rapprocher au maximum des situations de travail réelles et donc des risques réels. Depuis 2014, elle inclut notamment une analyse différenciée par sexe.

Il s'agit d'un document évolutif. L'analyse est modifiée dès que de nouvelles informations lui arrivent : modification d'un processus, nouvelle activité, accident, presqu'accident. Si l'entreprise est composée de plus de 11 salariés, sa mise à jour annuelle est également obligatoire.

Il doit être mis à disposition des salariés et consultable (dans toutes ses versions) pendant 40 ans.

L'analyse du risque

Les mesures de prévention

L'employeur doit identifier, hiérarchiser et prioriser les mesures de prévention en fonction du résultat de l'analyse des risques.

Pour cela, il tient compte des principes généraux de la prévention (voir ci-contre). L'objectif est en priorité de supprimer le risque. Si ce n'est pas possible, il faudra le minimiser en l'attaquant à sa source. Il faut adapter les postes aux travailleurs et utiliser des moyens techniques en tenant compte de l'état de l'art.

Les mesures de prévention sont étudiée selon des critères objectifs afin de sélectionner les plus efficiente : faisabilité technique, impact sur le risque, coût, rapidité de mise en œuvre, autre risque généré, pérennité, confort, ...

Maîtriser un risque se fait méthodiquement grâce à la sélection d'un ensemble d'actions selon ces critères. Cela débouche sur le plan d'action de prévention des risques de l'entreprise.

A noter : Pour les entreprises de plus de 50 personnes, le PAPRIPACT est obligatoire (Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail). C'est un document dans lequel on établit, sur un horizon de une ou plusieurs années, les actions de prévention engagées et décrit tous les moyens pour réduire les risques professionnels identifiés.

La mise en oeuvre des moyens

L'employeur à partir du plan d'action doit organiser et implémenter les mesures de prévention. Cela comprends la mise à disposition de ressources, de temps et de moyens financiers cohérents avec les actions définies.

Il doit porter et soutenir la mise en place des actions. Il doit également suivre l'avancée et s'assurer de l'efficacité de ces actions, c'est-à-dire observer une diminution effective du risque après la mise en œuvre des actions.

Il peut organiser ceci en interne, et aussi parfois faire appel à un externe, sous réserve de s'assurer que la personne désignée est compétente (enregistrement DRIEETS comme Intervenant pour la Prévention des Risques Professionnels).

La formation

La formation est essentielle afin de garantir un bon niveau de sécurité.

Elle peut être divisée en deux catégories : la formation à l'arrivée d'un nouveau salarié et le plan de développement des compétences.

Elle doit comprendre au minimum :

• Formation générale aux risques du poste

• Formation à la conduite à tenir en cas d'urgence (incendie, accident, ...)

• Formations aux risques spécifiques : habilitation électrique, travail en zone ATEX, travail en hauteur, travail par point chaud ...

En conclusion

L'employeur est tenu d'organiser l'analyse des risques, de désigner une personne compétente, de donner les moyens et de garantir une amélioration continue de la prévention des risques. Au delà d'une obligation légale, ce travail permet de développer une culture sécurité qui constitue un socle stratégique pour l'entreprise. Elle permet d'entretenir un climat de confiance qui diminue l'occurence des accidents. Quelle que soit sa taille et ses moyens, elle est source d'engagement et de performance.

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